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D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le 30 janvier qui suit la fin d’une période de 24 mois, la Chambre transmet un avis de défaut à chaque représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis à l’article 4 et l’avise des conséquences d’un tel défaut.
D. 1452-2001, a. 11.
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